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Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service StatOps, édité par Valentin THUILLIER (Entrepreneur individuel, SIRET 132 220 500 00012), ci-après « StatOps ».

1. Objet et champ d'application

StatOps est un service en ligne de découverte et de surveillance de sites web (disponibilité, certificats SSL, état des serveurs et des conteneurs), d'alertes et de rapports PDF en marque blanche. Il s'adresse exclusivement à des professionnels : agences web, freelances, infogéreurs. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

Créer un compte ou utiliser le service vaut acceptation des présentes conditions. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit.

2. Définitions

  • Client : le professionnel qui crée une organisation sur StatOps.
  • Utilisateur : toute personne rattachée à l'organisation du Client.
  • Clients finaux : les clients du Client, dont les sites sont surveillés.
  • Agent : le logiciel que le Client installe sur ses serveurs.
  • Service : l'ensemble formé par le tableau de bord, l'API, l'Agent, les sondes et les rapports.

3. Accès au service et compte

Le Client crée un compte avec des informations exactes et les tient à jour. Il garde ses identifiants confidentiels et active la double authentification pour les comptes à droits étendus. Il répond des actions faites avec ses identifiants et ceux de ses Utilisateurs.

Le Service est en cours de lancement : l'accès peut être limité, soumis à une liste d'attente ou à une période de test, sans engagement de disponibilité particulier.

4. Description du service et disponibilité

StatOps fournit le Service avec l'exigence de diligence d'un professionnel (obligation de moyens). StatOps s'efforce d'assurer sa disponibilité 24 h sur 24 mais ne garantit pas un niveau de service chiffré, sauf accord écrit distinct. Le Service peut être interrompu pour maintenance, évolution ou raison de sécurité ; StatOps prévient quand c'est possible.

StatOps peut faire évoluer le Service. Les évolutions qui réduisent sensiblement ses fonctions essentielles sont annoncées avec un préavis raisonnable.

5. Offres, prix et paiement

Les offres (Starter, Agency, Scale) et leurs limites sont décrites sur la page Tarifs. Les prix s'entendent hors taxes, par mois, et le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le paiement s'effectue par l'intermédiaire de [À compléter : prestataire de paiement], à l'avance et périodiquement. Toute somme impayée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

StatOps peut modifier ses prix. Le nouveau prix s'applique à la période suivant un préavis d'au moins 30 jours ; le Client qui le refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.

6. Durée, résiliation et suspension

L'abonnement est mensuel et se renouvelle tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte ou par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due et n'est pas remboursée.

StatOps peut suspendre ou résilier le compte, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment défaut de paiement. La suspension est immédiate, sans préavis, en cas d'atteinte à la sécurité du Service ou à la loi.

À la fin du contrat, le Client peut récupérer ses rapports PDF. Ses données sont ensuite supprimées conformément à l'article 12.

7. Obligations du Client

  • Le Client déclare avoir le droit de surveiller les serveurs et les sites qu'il ajoute, et a obtenu les autorisations de ses Clients finaux.
  • Il installe et met à jour l'Agent sous sa responsabilité, sur des serveurs qu'il administre.
  • Il n'utilise pas le Service pour attaquer, saturer ou tester la sécurité de systèmes tiers, ni pour contourner les limites techniques ou la protection du Service.
  • Il informe ses Clients finaux de la surveillance et du traitement de leurs données, selon ses propres obligations légales.
  • Les rapports envoyés sous sa marque relèvent de sa responsabilité : il vérifie leur contenu avant de les adresser à ses Clients finaux.

8. Engagements de StatOps

StatOps met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges et des secrets, mots de passe hachés, cloisonnement des organisations, sauvegardes chiffrées quotidiennes. L'Agent n'exécute aucune commande reçue de StatOps.

9. Limitation de responsabilité

StatOps est un outil d'aide à la surveillance. Il ne garantit pas que tous les incidents sont détectés, ni que toutes les alertes sont émises ou reçues : les emails, webhooks, réseaux et serveurs du Client dépendent de tiers et de réglages que StatOps ne maîtrise pas. Le Client garde la responsabilité d'exploiter ses serveurs et de réagir aux incidents.

Dans les limites autorisées par la loi, StatOps n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de contrat, atteinte à l'image, y compris vis-à-vis des Clients finaux du Client. La responsabilité totale de StatOps, tous préjudices confondus, est plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni à ce que la loi interdit d'exclure.

10. Force majeure

StatOps n'est pas responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux ou des fournisseurs d'infrastructure.

11. Propriété intellectuelle

StatOps conserve tous les droits sur le Service, ses logiciels, sa marque et sa documentation. Il concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Le Client reste propriétaire de ses données, de ses logos et des contenus qu'il saisit, et concède à StatOps le droit de les traiter pour fournir le Service. Les rapports PDF générés peuvent être librement utilisés et diffusés par le Client.

12. Données personnelles et sous-traitance (article 28 du RGPD)

Pour les données de ses Clients finaux, le Client est responsable de traitement et StatOps est son sous-traitant. Cet article tient lieu d'accord de sous-traitance.

  • Objet et durée : fourniture du Service, pendant la durée du contrat.
  • Nature et finalité : hébergement, découverte, surveillance, alerte et production de rapports ; aucune autre finalité.
  • Données et personnes concernées : coordonnées des contacts des Clients finaux et des Utilisateurs, noms de domaine, résultats de contrôle et mesures de serveurs.
  • Instructions : StatOps traite les données sur instruction documentée du Client, qui résulte du paramétrage du Service ; il informe le Client s'il estime qu'une instruction viole la réglementation.
  • Confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité.
  • Sécurité : les mesures décrites à l'article 8 et dans la politique de confidentialité.
  • Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise ceux listés dans la politique de confidentialité ; StatOps l'informe de tout changement, et le Client peut s'y opposer pour un motif légitime.
  • Droits des personnes : StatOps aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits.
  • Violation de données : StatOps notifie le Client dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance.
  • Fin du contrat : le Client peut récupérer ses rapports ; StatOps supprime ensuite les données sous 30 jours (sauvegardes chiffrées purgées sous 14 jours supplémentaires), sauf obligation légale de conservation.
  • Audit : StatOps fournit sur demande écrite raisonnable les informations nécessaires pour démontrer sa conformité.

Pour ses propres données de compte, le Client se reporte à la politique de confidentialité.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre qu'elle reçoit à l'occasion du contrat, pendant sa durée et 3 ans après.

14. Modification des conditions

StatOps peut modifier les présentes conditions. Les clients sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, ils sont réputés les avoir acceptées.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du lieu du siège de StatOps sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

16. Contact

Valentin THUILLIER · 106 rue de la Sultarine, 83260 La Crau, France · [email protected]